Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1229 d'orientation pour l'avenir de la santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 3 octobre 2018)
Après le mot :
« stage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« chez un professionnel de santé signataire de la convention prévue au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.