Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi d'orientation pour l'avenir de la santé, n° 1229
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 3 octobre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le I de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.