Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1229 d'orientation pour l'avenir de la santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 3 octobre 2018)
Rédiger ainsi cet article :
« Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier, II et III de la quatrième partie du code de la santé publique sont reconnus comme personnes chargées d’une mission de service public pour l’application des dispositions relatives à l’outrage prévues à l’article 433‑5 du code pénal. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.