Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 3 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« par décret ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.