Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1229 d'orientation pour l'avenir de la santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 3 octobre 2018)
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« constitué sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.