Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1230 relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 11 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet article va à l’encontre de la démarche d’inclusion scolaire et sociale des élèves handicapés. Favoriser l’exercice d’éducateurs dans un établissement privé hors contrat, c’est acter une démission de l’État dans sa mission d’inclusion.
Par ailleurs, ces établissements ne bénéficiant pas de subventions publiques, ils ne peuvent en recevoir de manière indirecte, en permettant aux éducateurs de l’inclusion scolaire d’y exercer leur métier.