- Texte visé : Proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap, n° 1230
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« 5° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’insertion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique territoriale » ;
« 5° bis L’avant-dernier alinéa est supprimé. »
Tout l’enjeu de la pérennisation de l’emploi d’accompagnant est de lutter contre les contrats courts, ce que met en place cette proposition de loi. Mais nous irions plus loin : afin de faire reculer les emplois à temps partiels, la précarité, les salaires très faibles de ces personnes qui accompagnent les élèves en situation de handicap, nous pensons qu’il faut aller plus loin et leur conférer un réel statut, une réelle intégration dans la fonction publique territoriale.