- Texte visé : Proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap, n° 1230
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La responsabilité de l’État peut être engagée, même sans faute, dès lors qu’aucune aide n’est apportée à un enfant en situation de handicap qui s’en est vu notifié le droit. »
Par cet amendement, nous proposons de créer un régime légal de responsabilité sans faute de l’État en cas de manquement à son obligation d’accompagner les enfants en situation de handicap dans leur scolarité.
En instituant un régime de responsabilité sans faute, les parents n’auraient qu’à démontrer l’absence de mise à disposition d’un ou d’une accompagnante pour que cela suffise à entamer la responsabilité de l’État, et à les dédommager. D’une part, parce que le non accompagnement représente une charge financière pour les familles qui doivent s’organiser, compenser, parfois cesser de travailler. Ensuite, parce que cela représenterait une nouvelle forme de motivation pour l’État.
Nous pensons en effet que l’État ne dessine pas des priorités budgétaires allant dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini dans la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant de 1989, convention à laquelle il est lié.