Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap, n° 1230
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 3 octobre 2018)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« éducation nationale »,
les mots :
« enseignement supérieur ».
Exposé sommaire
La formation permettant l’obtention des diplômes d’État/professionnel d’accompagnant à l’inclusion scolaire ou du certificat d’aptitude aux fonctions d’accompagnant à l’inclusion scolaire ne pouvant être délivrée que par les établissements d’enseignement supérieur (publics ou privés) qui y auront été habilités, il est préférable de prévoir que le référentiel de formation servant de fondement à la procédure d’accréditation soit défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la Santé et de l’Enseignement supérieur (et non de l’Éducation nationale).