Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1230 relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 3 octobre 2018)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Par cet alinéa, vous supprimez une évolution majeure qui avait été introduite pour les AESH, à savoir la CDIsation après six ans de services accomplis. Bien que ce ne soit pas suffisant en soi, cette évolution constituait un acquis. Vous la supprimez au motif que vous voulez les soumettre au droit commun applicables aux contractuels de la fonction publique. Pourtant la rédaction de votre article n’y procède pas : vous ne faites qu’ajouter les conditions de rémunération et le régime indemnitaire dans l’objet des décrets à venir mais vous ne l’inscrivez pas dans le marbre de la loi.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.