- Texte visé : Proposition de loi relative à l'inclusion des élèves en situation de handicap, n° 1230
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La responsabilité de l’État peut être engagée, même sans faute, dès lors qu’aucune aide n’est apportée à un enfant en situation de handicap qui en a fait la demande ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Par cet amendement, nous proposons de créer un régime légal de responsabilité sans faute de l’État en cas de manquement à son obligation d’accompagner les enfats en situation de handicap dans leur scolarité. Nous pensons qu’en effet, le manque de moyen fait souvent faire des choix à l’État qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini dans la Convention Internationale relative aux droits de l’enfant de 1989