Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 28 septembre 2018)
L’article L. 611‑10‑1 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent à la procédure de mandat ad hoc. »
Exposé sommaire
L’ordonnance du 12 mars 2014 prévoit que les intérêts échus des créances à plus d’un an ne peuvent plus produire d’intérêts et ce nonobstant l’article 1343‑2 du code civil (Art. L. 622‑28-al 1).
Cette règle est applicable dans le cadre de la procédure amiable de conciliation, de sauvegarde, et de redressement judiciaire ; mais ne s’applique pas à la procédure amiable de mandat ad hoc alors même qu’elle contribue à l’allègement des charges financières.
Cet amendement a pour but de l’étendre au mandat ad hoc dans un souci d’harmonisation.