Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « et qui ne saurait excéder cinq ans ». »
Exposé sommaire
Les établissements de crédits peuvent, sous certaines conditions, imposer la domiciliation par l’emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.
Cette domiciliation ne peut excéder une durée fixée par un décret en Conseil d’État. Toutefois, afin de favoriser la mobilité interbancaire et, donc, la concurrence, il paraît nécessaire de préciser que ce délai ne saurait excéder cinq ans, une durée qui semble largement suffisante pour fidéliser une client.