Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du tourisme
(vendredi 5 octobre 2018)
Le I de l’article L. 211‑16 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le professionnel qui » sont remplacés par les mots : « Tout organisateur ou détaillant qui élabore ou » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « professionnel » est remplacé par le mot : « détaillant » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa » sont remplacés par les mots : « l’organisateur ou le détaillant peuvent s’exonérer de tout ou partie de leur ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’une précision terminologique. Il est utile de préciser que la responsabilité du détaillant s’ajoute à celle de l’organisateur, de manière à ce que le consommateur soit mieux protégé.