- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu'aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Dans le cadre de la lutte contre le phénomène des entreprise éphémères, cet amendement propose de simplifier l’accès à l’Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés (AGS) aux informations financières de l’entreprise visée, détenue par la Banque de France, et aux informations du Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) afin de mieux anticiper et prévenir les cas de fraude.
Notre tissu économique est dynamique, et regorge d’opportunités innovantes notamment grâce à la dématérialisation. Malheureusement, il est constaté une hausse des fraudes et des recours collectifs contre le phénomène des entreprises éphémères. En 2016, sur plus de 23.000 interventions dans le cadre de procédures collectives menées, 459 affaires ont fait l’objet d’une détection de fraude au Régime de Garantie des Salaires (AGS) ce qui représente environ 15 millions d’euros de préjudices.
Ce présent amendement permettra ainsi d’anticiper les tentatives de fraude, et de mettre plus facilement en relation les administrations qui ne communiquent pas suffisamment entre elles sur ce sujet que sont les entreprises dites éphémères.