Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
(vendredi 28 septembre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « intermédiaire », la fin est supprimée. »
Exposé sommaire
Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d’alimenter la croissance des PME mais reste soumis à des conditions strictes :
- L’échéance du prêt ne peut dépasser 2 ans ;
- Les entreprises doivent avoir entre elles un lien économique ;
- Seules les TPE, PME ou ETI peuvent emprunter avec des plafonds de montant de prêt ;
- Le prêteur doit être une SA ou une SARL et avoir une trésorerie excédentaire.
L’objectif de cet amendement est de permettre au crédit inter-entreprises de se développer au plus grand bénéfice de nos PME et de l’emploi. Il est ainsi proposé de supprimer la condition de « liens économiques le justifiant » pour permettre aux entreprises d’interagir plus librement et sans que les PME soient placées dans une situation de dépendance ou de soumission avec un partenaire économique.