- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« précisant la nature de leur activité et »
AMENDEMENT subsidiaire.
L’article 2 du présent projet de loi prévoit la création d’un registre général pour les entreprises qui se substitue à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises existants. Afin de conserver la spécificité de nos entreprises il est indispensable que ce registre comporte des sections selon la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole).
Cette disposition permettra de mettre en valeur nos métiers comme ceux de l’artisanat qui requièrent un savoir-faire particulier dans le cadre d’une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.