- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l’article 1649 quater E du code général des impôts est supprimée.
La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %.
A cette disposition, déjà inique dans son principe, s’ajoute l’obligation pour les entreprises adhérentes de se soumettre à un contrôle périodique et systématique qui présente toutes les caractéristiques d’un véritable contrôle fiscal et dépasse même la mission que l’administration elle-même serait en mesure d’exercer.
Cette situation est totalement injustifiable car, de leur côté, les entreprises soumises à l’IS (deux millions d’entreprises) échappent à ce contrôle.
Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions en matière d’examen périodique de sincérité réalisés par les OGA.
Dans l’esprit, il propose de mettre fin à une discrimination qui n’a pas lieu d’être, faisant cesser d’une part la présomption de fraude qui pèse à titre particulier sur les exploitants individuels BNC et BIC et d’autre part la mise sous surveillance permanente dont ces contribuables font spécifiquement l’objet.