Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 du projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieurs à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnel.
Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d’affaires, et seul un compte bancaire séparé permet de le faire.
Supprimer cette obligation ferait courir le risque d’une dissimulation de tout ou partie de l’activité et représentait un préjudice pour les recettes de l’État.