Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».
Exposé sommaire
L’article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l’Urssaf.
Cependant, considérer l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale est source d’insécurité juridique. C’est pourquoi, il parait indispensable que l’ensemble des organismes destinataires puissent apprécier de la validité et de la régularité juridique des dossiers déposés.