- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑31 du code de commerce est complété par les mots : « qui peut avoir une forme électronique, sous réserve d’être identifié et daté dès son établissement par des moyens offrants toute garantie en matière de preuve. »
La simplification des formalités et procédures administratives met en place depuis deux décennies une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers.
Cette simplification passe par plusieurs vecteurs dont le développement et la mise en place de l’administration électronique.
Plusieurs structures ont été successivement chargées de ces actions de simplifications : la Commission pour la simplification des formalités (COSIFORM, décret 18 décembre 1990), la Commission pour les simplifications administratives (COSA, décret du 2 décembre 1998), la Délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA, décret du 21 février 2003), la Direction générale de la modernisation de l’État (DGME, décret du 30 décembre 2005), puis le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP, 2012).
Cette action s’inscrit par ailleurs dans la stratégie Europe 2020 plus large et plus récente qu’est le programme de l’Union Européenne en faveur de la croissance et de l’emploi pour la décennie :
- Qui met l’accent sur une croissance intelligente, durable et inclusive comme moyen de surmonter les faiblesses structurelles de l’économie européenne, afin d’en améliorer la compétitivité et la productivité et de jeter les bases d’une économie sociale de marché durable ;
- Qui tente de porter au niveau européen la question de la simplification des démarches administratives comme enjeu majeur.
La complexité des démarches administratives due à l’intégration européenne reste un combat permanent sur le plan national. La stratégie Europe 2020 lancée en 2010 est dans la continuité de la stratégie de Lisbonne.
C’est dans cette optique que s’inscrit le présent amendement d’adaptation des textes pour la tenue des livres et registres légaux nécessaires à la vie des entreprises au regard des avancées technologiques et informatiques en cours.
En France la vie des entreprises est accompagnée juridiquement et comptablement de mesures pouvant constituer si besoin était, un faisceau de preuves intangible.
Ce faisceau consiste actuellement en la tenue manuelle de registres officiels « côtés et paraphés ».
Ainsi, en droit des sociétés, les délibérations des assemblées d’associés ou d’actionnaires et des organes ou conseils des sociétés commerciales sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres dédiés dont l’intitulé varie selon la forme juridique.
En comptabilité ou en matière de droit social, il existe également de nombreux registres obligatoires.
La plupart de ces registres doivent être cotés et paraphés par le juge, le greffier du tribunal de commerce ou en mairie. Or, il est important de préciser que toutes les mairies en France ne proposent pas ce service et qu’il n’y a pas des tribunaux de commerce ou d’instance dans toutes les villes françaises.
La cote (numéro de référence appliqué par perforation sur chaque page) sert à numéroter les pages vierges du livre ou du registre (chaque page est unique et irremplaçable).
Le paraphe est l’apposition d’un cachet sur les premières et dernières pages permettant d’éviter toute falsification (ajout, remplacement, suppression...) et donner une date certaine.
Les documents qui doivent être reportés dans les registres cotés et paraphés doivent l’être chronologiquement, sans discontinuité par le biais d’une retranscription page à page. Il ne doit pas y avoir d’espace entre deux procès-verbaux retranscrits et si une erreur est commise lors de la retranscription, le registre doit être refait.
C’est cette procédure chronophage, fastidieuse et source d’erreur qu’il convient d’adapter aux nouvelles technologies, pour faciliter et simplifier la vie de nos concitoyens.
Le présent amendement a pour objectif d’autoriser que tous les registres obligatoires puissent être tenus sous forme électronique sous réserve de pouvoir être identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.