- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Après l'article L. 822-19 du code de commerce, il est inséré un article L. 822-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-19-1. – Les commissaires aux comptes ne peuvent pas exercer d’activité de conseil, même accessoire, avec les entités qu’ils contrôlent. Il appartient à une entité différente de celle qui contrôle de réaliser les services autres que la certification des comptes. »; »
Il s’agit ici de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal soit dans une entité dans laquelle il n’y a pas de commissaire aux comptes.
Le relèvement des seuils conduit, dans un objectif d’harmonisation européenne, à faire sortir les petites entreprises du périmètre de l’obligation de commissariat aux comptes.
Cette réforme nécessaire risque néanmoins de se révéler être en faveur des « big four ». Or ces derniers n’ont toujours pas différencié leurs activités de conseil et d’audit et ont de nombreux liens dans l’évitement fiscal des multinationales (Comptables d’influence : Comment les « Big Four » inspirent les politiques de l’Union européenne sur l’évitement fiscal, Juillet 2018, Bruxelles, Corporate Europe Observatory).
Ils ne peuvent être juge et parti ; Il est donc urgent de dissocier les activités d’audit et de conseil afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt systémique.