Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Réduire la durée des soldes pour tenter de faire face plus efficacement à la concurrence du commerce sur Internet est une action largement saluée par les professionnels. Néanmoins, le délai de 6 mois fixé au II de l’article 8 aura pour effet de reporter inutilement l’entrée en vigueur de la mesure. L’objet de cet amendement vise à supprimer ce délai pour garantir une mise en œuvre rapide de la réforme.