- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le projet de loi habilite les organisations patronales représentatives au niveau national à conclure un accord visant à organiser et à financer des actions de promotion de l’artisanat et des entreprises artisanales. Actions qui pourront être financées par l’intermédiaire d’une « contribution volontaire obligatoire » collectée auprès de l’ensemble des entreprises du secteur. A juste titre, le Conseil d’État déplore qu’avec cette mesure, 1,1 million d’entreprises seront soumises au paiement d’une nouvelle taxe alors même qu’elles sont, dans leur écrasante majorité, adhérentes d’aucune des organisations professionnelles qui la percevront. En l’absence d’éléments précis sur son montant et ses modalités de recouvrement, il n’est pas possible de soutenir la création de cette nouvelle contribution.