Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l'année :
« 2021 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
L’article Premier prévoit des dispositions qui visent à simplifier les démarches de création d’entreprise, de modification de leur situation et de cessation d’activité.
Il va dans le bon sens, aussi faut-il ne pas attendre le 1er janvier 2021 pour le mettre en œuvre et l’avancer d’une année, soit le 1er janvier 2020.
Tel est l’objet du présent amendement.