Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

Membre du groupe Les Républicains

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À la fin de l’alinéa 48, substituer à l'année :

« 2021 »

l'année :

« 2020 ».

Exposé sommaire

L’article Premier prévoit des dispositions qui visent à simplifier les démarches de création d’entreprise, de modification de leur situation et de cessation d’activité.

Il va dans le bon sens, aussi faut-il ne pas attendre le 1er janvier 2021 pour le mettre en œuvre et l’avancer d’une année, soit le 1er janvier 2020.

Tel est l’objet du présent amendement.