- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3313‑2-1. – Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la déclaration des accords de participation et d’intéressement est effectuée de manière dématérialisée et pré-remplie dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret. »
Cet amendement vise à mettre en place une procédure de déclaration dématérialisée et pré-remplie qui comporterait l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article L. 3313‑2 du code du travail, ce qui simplifierait et sécuriserait les démarches des PME pour offrir une épargne salariale à leurs employés.
Ceci ne serait que le prolongement de la possibilité déjà existante de téléprocédure pour le dépôt des accords collectifs d’entreprise.