Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 5 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de revenir au seuil initial du projet de loi à partir duquel un compte en banque dédié à la microentreprise est nécessaire, à savoir celui de 5 000 euros de chiffres d’affaires et non 10 000 € comme l’a proposé la commission spéciale.
Il s’agit d’une règle élémentaire de bonne et saine gestion d’une activité.