Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peuvent recruter »
les mots :
« recrutent ».
Exposé sommaire
La décision du Gouvernement de réduire très sensiblement les ressources des chambres de commerce et d’industrie, outils indispensables à nos entreprises et à nos territoires, aura des conséquences désastreuses sur l’accompagnement des entrepreneurs et le maillage territorial. Le projet du Gouvernement d’autoriser les chambres de commerce à recruter des personnels de droit privé paraît insuffisant pour leur permettre de réussir la transformation envisagée. Cet amendement propose ainsi d’aller au bout de la réforme en mettant fin au statut coûteux des personnels des CCI pour l’ensemble des recrutements à venir.