Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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I. – Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« bis À la fin de la première phrase de l’article L. 141‑12, les mots : « et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À l’article L. 141‑19, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 71 :

«3° Au premier alinéa de l’article L. 141‑21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales » ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° bis Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 210‑5, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales » ;

« 4° ter La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 223‑1 est supprimée ;

« 4° quater La dernière phrase de l’article L. 227‑1 est supprimée. »

V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants :

« M. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé :

« L’assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à interroger la pertinence du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), qui fait manifestement doublon avec la publication des annonces légales.

Depuis 2013 (application de la loi Warsmann), les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d’annonces légales sont également insérées dans une base de données numérique centrale (Annonces-légales.fr).

Or, la plupart des annonces relevant de la vie des entreprises est également publiée au BODACC.

A titre d’exemple, l’article 3 de la loi de 1929 prévoit que pour les sociétés commerciales par actions, L’assemblée générale « est convoquée par deux insertions faites, l’une dans le Bulletin des annonces légales obligatoires, et l’autre, dans un journal » d’annonces légales.

Le BODACC pourrait donc être restreint, puis supprimé. C’est le sens de cet amendement, source d’économies, qui prévoit un délai de deux ans pour que l’État prépare cette suppression et prenne les textes réglementaires permettant la transition.