Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants :
« M. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé :
« L’assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. »
Exposé sommaire
Amendement de repli prévoyant de supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d’annonces légales.
A terme l’idée est de disposer, à la place du BODDAC, d’un site (de type Annonces-légales.fr) en open data, qui centraliserait ces annonces.