Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli prévoyant de supprimer les doublons entre publication au BODDAC et publications dans les journaux d’annonces légales.
À terme l’idée est de disposer, à la place du BODDAC, d’un site (de type Annonces-légales.fr) en open data, qui centraliserait ces annonces.