Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laure de La Raudière

Laure de La Raudière

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Philippe Gomès

Philippe Gomès

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Préalablement à son installation, le chef d’entreprise artisanale est obligatoirement reçu par un agent formateur de la chambre des métiers de son département d’installation.

« Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage de préparation à l’installation qui lui est proposé, il est informé des possibilités existantes de formation relative à la gestion, à destination des chefs d’entreprises artisanales ou commerciales.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre obligatoire une rencontre entre un agent formateur de la chambre des métiers, et le futur créateur d’entreprise artisanale.

La suppression de l’obligation de stage d’initiation à la gestion prévue à l’article 4, apporte certes, une simplification dans la création d’une entreprise artisanale. Néanmoins, on peut s’interroger sur le risque qu’elle fait encourir au chef d’entreprise, par rapport au bénéfice apporté par cette simplification.

Lors de la rencontre instituée par cet amendement, l’agent formateur de la CMA pourra se rendre compte des éventuelles lacunes du futur chef d’entreprise artisanale en matière de gestion. Il pourra alors insister lors de son échange, sur la nécessité de réaliser ce stage. En cas de refus, le professionnel sera informé des possibilités de formation existantes, au besoin.

Par ailleurs, cela permet au chef d’entreprise de nouer un contact avec un agent de la CMA, et de pouvoir se tourner vers lui plus facilement en cas de difficultés futures ou s’il se rend compte qu’un stage est nécessaire après avoir lancé son activité.