Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Ian Boucard

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Jean-Claude Bouchet

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Marine Brenier

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Fabrice Brun

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Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Marc Le Fur

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Raphaël Schellenberger

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Éric Straumann

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Jean-Charles Taugourdeau

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à promouvoir le recours des entreprises au « certificat d’utilité ». Rappelons qu’un certificat d’utilité ne diffère d’un brevet que par l’absence de rapport de recherche et d’opinion écrite.

Pour le déposant, le bénéfice d’un certificat d’utilité est mineur : il permet d’économiser le montant de la taxe relative à l’établissement du rapport de recherche (260 € pour les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises de moins de 1 000 personnes).

Mais cette « économie » est liée à l’absence de rapports de recherche et d’opinion écrite. Le déposant reste donc dans l’ignorance de l’état d la technique qui pourrait mettre en cause la validité de son titre, et devra néanmoins engager la recherche et acquitter la taxe correspondante s’il entend opposer son titre à un tiers.

Pour les tiers, la prolifération de certificats d’utilité crée une situation d’insécurité juridique, en raison de la multiplication des titres de propriété industrielle délivrés sans aucune recherche d’antériorité et sans aucun examen. Cela va à l’encontre de l’objectif de privilégier des brevets français plus forts.

La comparaison avec la situation de l’Allemagne n’est pas pertinente car en Allemagne, la voie normale d’obtention d’un brevet est beaucoup plus élevée qu’en France, la procédure allemande prévoyant, comme la procédure de Convention sur le Brevet Européen, un examen de fond plus exigeant - et donc plus coûteux - qu’en France.

L’article aurait donc pour effet d’encourager la multiplication de titres de propriété industrielle de médiocre qualité, susceptibles de leurrer leurs déposants sur la solidité de leurs droits.