Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois semaines et d’une durée maximale de six semaines »
les mots :
« quatre semaines ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas laisser ni les commerçants ni les consommateurs dans l’incertitude et l’approximation, il convient de préciser le nombre exact de semaines de soldes.