Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact budgétaire d’une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Dans son avis, le Conseil d’État évoque explicitement la possibilité d’une indemnisation par l’État, des commissaires aux comptes, en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de cet article, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois.
Il convient d’étudier cette possibilité et ses implications sur les dépenses publiques.