Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
(vendredi 28 septembre 2018)
L’article L. 631‑20 du code de commerce est abrogé.
Exposé sommaire
En procédure de sauvegarde, le code de commerce prévoit que les coobligés et cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir du plan, ce qui signifie que la caution n’est pas appelée.
Il faut qu’il soit de même en procédure de redressement, tant que le plan est respecté. Cet amendement permet de valoriser le dirigeant d’entreprise qui a prévu des garanties.
Cet amendement vise à s’assurer que l’habilitation à légiférer par ordonnance, telle que prévue à l’article 16, permette de traiter cette question.