Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« exerçant tout ou partie de leur activité »,
le mot
« dont l’activité est nécessaire au service aéroportuaire et réalisant au moins 5 % de leur chiffre d’affaires ».
Exposé sommaire
Tel que rédigé, l’article prévoit en 2089 la restitution à l’État de tous les titres de capital détenus par ADP dans des entreprises, quelles que soient ces entreprises et à partir du moment où elles exercent une partie, même infime, de leur activité en Ile-de-France.
Cette mesure apparaît disproportionnée, il convient de la préciser en la limitant, d’une part, aux entreprises liées à l’activité aéroportuaire et d’autre part, qui exercent au moins 5 % leur activité en Ile-de-France.