Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« après appel d’offres ».
Exposé sommaire
La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.