Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
A l’heure où la presse écrite est en proie à d’importantes difficultés économiques, autoriser la publication des annonces judiciaires et légales sur des sites en ligne est un contresens. Rappelons que la publicité légale constitue une part non négligeable des recettes de la presse quotidienne régionale, dont l’existence même est essentielle au pluralisme du débat d’idées en France. Sans autre garantie du Gouvernement que l’engagement de « veiller à préserver les fragiles équilibres économiques de la presse locale », il n’y a pas lieu de voter cet article.