- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 12 vise à supprimer l’obligation faite aux chefs d’entreprise assujettis au régime de la micro-entreprise de dédier un compte bancaire à leur activité professionnelle.
Cette obligation est toutefois maintenue lorsque le chiffre d’affaires a dépassé, pendant deux années civiles consécutives, un montant annuel de 10 000 € (5 000 euros dans la version initiale du projet de loi).
L’ouverture d’un compte bancaire séparé fait partie des règles élémentaires de la bonne et saine gestion de l’activité pour un chef d’entreprise, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires et dès le démarrage de son activité, en particulier pour celui qui n’est pas obligé de tenir une comptabilité.
Le présent amendement vise donc à sauvegarder ce principe et maintenir cette obligation pour les chefs d’entreprise assujettis au régime de la micro-entreprise.