- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. » ;
b) Le 1° bis est abrogé ;
2°Au quatrième alinéa du II, les références : « aux 1° et 1° bis » sont remplacées par la référence : « au 1° ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d’entreprise. il propose une diminution du taux pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions des parts sociales pour un alignement avec ceux s’appliquant aux cessions d’actions (article 11)
Il est diminué de 3 à 0,1 %, pour l’aligner sur le taux s’appliquant aux cessions des actions (SA, SAS), afin d’éviter des stratégies d’optimisation conduisant à devoir passer de SARL à SAS par exemple.