Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(vendredi 28 septembre 2018)
L’article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à l’employeur ayant un projet de transfert d’un établissement dans le même bassin d’emploi. »
Exposé sommaire
Cet amendement est une des dispositions de la proposition de loi du Sénat visant à moderniser la transmission d’entreprise. Il prévoit l’obligation d’information des salariés de la possibilité qu’ils ont de présenter une offre de reprise.
Sont cependant exemptés de cette obligation les employeurs ayant le projet d’un simple déménagement de leur établissement dans la même zone d’emploi : ce type de projet ne nécessite pas de rechercher un repreneur.