- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’intitulé du titre Ier de l’ordonnance n° 2014‑329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique est ainsi rédigé : « Noms de domaine de l’Internet ».
Le champ d’habilitation de l’ordonnance 2014‑329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national. Ce champ d’habilitation excluait donc les autres noms de domaine ou ceux apparus depuis, comme les noms de domaine en « .paris » ou « .bzh »
Or, c’est l’absence de dispositions législatives concernant les noms de domaine qui a rendu inconstitutionnelle les dispositions législatives antérieures (voir QPC n° 2010‑45).
Afin de maintenir un cadre législatif pour les noms de domaine nouveau et éviter l’inconstitutionnalité, il est nécessaire de modifier le Titre Ier de l’ordonnance de manière à garder l’applicabilité des articles L. 45‑1 et L. 45‑2 à l’ensemble des noms de domaine de l’internet, ce que la rédaction de l’ordonnance interdit aujourd’hui.