Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 225‑23 et L. 225‑71 »
les mots :
« de l’article L. 225‑23 »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer un doublon (la disposition est réinscrite aux alinéas 9 et 10 de l’article 62 bis).