Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises artisanales qui n’adhèrent pas aux organisations professionnelles d’employeurs ne sont pas soumises au versement de la contribution destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion mentionnée au 3°. »
Exposé sommaire
La perception de la contribution forfaitaire destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion et les dépenses de fonctionnement de l’association doit concernée exclusivement les entreprises qui ont adhéré à la dite association chargée de la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales.