Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
I. – L’article 1695 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement des taxes mentionnées à l’alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la télédéclaration.
II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2019 sauf en cas de présomption de fraude.
Exposé sommaire
La réduction des délais de remboursement de la TVA est une mesure importante en faveur de l’amélioration de la trésorerie des entreprises, en particulier des PME en croissance.
Pour les petites entreprises, ce délai est souvent supérieur à un mois. Il est procédé de le ramener à 15 jours obligatoirement.