Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 octobre 2018)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 :
« Ces modalités garantissent la désignation d’une femme et d’un homme. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.