- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, il est inséré un 1 bis A ainsi rédigé :
« 1 bis A. L’abattement mentionné au 1 est égal à 100 % si les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis plus de dix ans au moins à la date de la cession sous le respect des conditions suivantes :
« – Les actions, parts, droits ou titres cédés portent sur une PME au sens de l’annexe I du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 ;
« – Les repreneurs sont exclusivement des salariés titulaires d’un contrat de travail depuis cinq ans au moins à la date de la cession ;
« – La cession porte sur plus de 50 % des droits de vote du cédant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’ensemble des acteurs participant à la transmission d’entreprise, et les cédants d’entreprise en premier lieu, font part de la complexité des opérations entourant la transmission : difficulté pour identifier les repreneurs, complexité des opérations juridiques et financières, multiplicité des intervenants hyperspécialistes et fiscalité lourde notamment. La recherche d’un repreneur est donc une situation difficile.
Or, il arrive que des salariés soient intéressés par la reprise. Pour permettre la reprise à des cadres repreneurs, il serait opportun d’exonérer les titres cédés à ces derniers de l’impôt sur les plus-values. Cela permettrait au cédant de faire un crédit vendeur au repreneur et ainsi d’accéder plus facilement au financement de la reprise.
Tel est l’objet du présent amendement.