Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 5° Mettre en garde, d’une part, les prêteurs sur les risques liés au financement participatif de projet ou de raison d’être de société, notamment les risques de défaillance de l’emprunteur, et, d’autre part, les porteurs de projets ou de raisons d’être de société sur les risques d’un endettement excessif ; »
Exposé sommaire
Rédactionnel.