Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à »
les mots :
« telle que prévue aux 2° ou 3° de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.